Captage d’eau

Le 14 juin 2002, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur le captage des eaux souterraines, qui encadre l’ensemble des activités relatives au captage des eaux souterraines, afin d’atteindre deux objectifs précis.

Le premier objectif est de favoriser la protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine. Pour ce faire, des normes d’aménagement pour les nouveaux ouvrages de captage ont été introduites.

Le deuxième objectif est de régir le captage des eaux souterraines afin de prévenir le puisage de l’eau en quantité abusive.

Depuis le 15 juin 2003, le Règlement sur le captage d’eau souterraine est entré totalement en vigueur. Les responsabilités qui incombent à chacun des acteurs relativement à l’application de ce règlement sont décrites ci-dessous.

La municipalité

  • Émettre un permis pour l’aménagement de tout ouvrage de captage situé sur son territoire et nécessitant une autorisation municipale (ouvrages de captage individuels) ;
  • S’assurer que la localisation proposée par le propriétaire respecte les normes prévues au Règlement ;
  • Assurer un rôle d’informateur et de conseiller auprès des propriétaires de résidences isolées ou de bâtiments en ce qui a trait à leur ouvrage de captage d’eau souterraine.

Le propriétaire de l’ouvrage de captage

  • Présenter, préalablement aux travaux, une demande de permis à la municipalité pour l’aménagement d’un ouvrage de captage en précisant la localisation et la capacité recherchée ;
  • S’assurer du respect des distances prévues au schéma de localisation ;
  • S’assurer de maintenir le couvert de l’ouvrage de captage en bon état ;
  • S’assurer que, dans un rayon d’un mètre autour de l’ouvrage de captage, la finition du sol soit réalisée de façon à éviter l’accumulation d’eau stagnante au pourtour du tubage et s’assurer que cette finition soit constamment maintenue ;
  • Procéder au nettoyage et à la désinfection lorsqu’il aménage lui-même un ouvrage de captage.
  • Faire obturer tout ouvrage de captage sous sa responsabilité, dans les circonstances suivantes:

– l’équipement de pompage n’est pas installé trois ans après la fin des travaux ;
– le pompage est interrompu depuis au moins trois ans ;
– un nouvel ouvrage destiné à le remplacer est aménagé ;
– l’ouvrage se révèle improductif ou insuffisant pour les besoins recherchés.

  • Faire prélever, entre le deuxième et le trentième jour suivant l’installation de l’équipement de pompage, un échantillon d’eau et le faire analyser pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques.
  • S’assurer que l’eau captée soit propre à la consommation humaine et que l’ouvrage ne contamine pas la nappe d’eau souterraine.
  • Contrôler tout jaillissement provenant d’un puits tubulaire ou d’une pointe filtrante.
  • N’utiliser l’eau souterraine à des fins géothermiques qu’avec des équipements fonctionnant soit en circuit fermé ou en retournant l’eau pompée à la formation aquifère.

Le puisatier ou l’excavateur

  • Détenir un permis de la Régie du bâtiment du Québec.
  • S’assurer que l’ouvrage aménagé est conforme aux dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines.
  • Rédiger un rapport de forage attestant la conformité de l’ouvrage de captage avec les exigences réglementaires et en transmettre une copie au propriétaire, à la municipalité et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux d’aménagement.
  • Procéder au nettoyage et à la désinfection de l’ouvrage de captage, une fois les travaux d’aménagement et de modification terminés.

L’installateur d’un équipement de pompage

  • Procéder au nettoyage et à la désinfection de l’équipement de pompage lorsque l’installation est faite plus de deux jours après la fin des travaux d’aménagement de l’ouvrage de captage.
  • Exécuter les travaux de raccordement de manière à minimiser l’impact sur l’étanchéité de l’ouvrage de captage et s’assurer que les raccordements sont étanches.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

  • Assurer l’application du Règlement sur le captage des eaux souterraines.
  • Développer les outils de mise en oeuvre nécessaires à l’application du Règlement.
  • Assurer la diffusion d’informations pertinentes à l’application réglementaire.
  • Assumer le rôle d’informateur et de conseiller auprès du public.
  • Réviser et tenir à jour les exigences réglementaires.

Le laboratoire accrédité

  • Remettre au propriétaire et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs les résultats d’analyses dans un délai de dix jours suivant le prélèvement, s’il s’agit de paramètres bactériologiques, ou de soixante jours s’il s’agit de paramètres physico-chimiques.

À la lecture des responsabilités précédemment citées, vous constaterez que le forage d’un puits implique plusieurs intervenants, que ceux-ci ont différentes responsabilités à rencontrer. La première responsabilité d’un propriétaire désirant forer un puits est l’obligation d’obtenir un permis auprès de la municipalité. Pour ce faire vous devez compléter le formulaire et accompagner celui-ci d’un croquis, localisant l’ouvrage et indiquant les distances par rapport aux contraintes applicables (voir figure ci-dessous) et aux distances par rapport aux bâtiments et limite de terrain.

Figure : Résumé des contraintes applicables à certaines activités par rapport à l’emplacement d’un ouvrage de captage d’eau.

N.B. Prenez note que ces distances peuvent être moindres, s’il est prouvé qu’il n’y a aucun autre endroit sur le terrain pour forer le puits et que celui-ci soit un puits tubulaire scellé.

Formulaire permis de captage d’eau (Format PDF 172 ko) l'ascension

Un rapport de forage attestant la conformité de l’ouvrage de captage devra être rédigé par la personne qui aménage l’ouvrage et en transmettre une copie à la municipalité et au ministère de l’Environnement du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux d’aménagement.

Vous trouverez le formulaire de rapport de forage ainsi que les explications sur les différentes informations à fournir à l’adresse suivante :
http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/souterraines/forage/index.htm

Pour plus, d’information nous vous invitons à consulter le site du MDDEP à l’adresse suivante :

http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/inter.htm