URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme.

S’il le juge à propos et si l’objet de la demande n’a pas pour effet de changer l’usage ou la densité dans la zone concernée, en adoptant un Règlement sur les dérogations mineures, le conseil municipal s’assure d’une certaine flexibilité dans l’application de ses règlements.

Les dispositions des Règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol. De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : zone inondable ou à mouvement de sol).

La loi ne définit pas l’expression « dérogation mineure ». Son interprétation est laissée à la discrétion du conseil, laquelle est encadrée par le contenu du Règlement sur les dérogations mineures et les critères imposés par la Loi. Il semble toutefois que la nature, l’effet, l’importance de la dérogation, la bonne foi du contrevenant ainsi que le caractère préjudiciable de la démolition soient autant de critères à appliquer dans la quantification d’une dérogation.

Trois situations justifient normalement de recourir à ce moyen :

  • toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au Règlement de zonage ou de lotissement en vigueur ont été examinées;
  • une situation peut éventuellement être régularisée lorsqu’une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
  • une demande de dérogation mineure peut être déposée lors de la vérification de la conformité aux règlements d’un immeuble existant, comme lors d’une transaction.

Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le comité consultatif d’urbanisme et le conseil doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :

  • si l’application du Règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.
  • Après que la date de la séance du conseil, à laquelle la demande de dérogation sera discutée, a été fixée, le greffier ou le secrétaire-trésorier doit faire publier un avis d’au moins 15 jours à cet effet. Cet avis doit être affiché aux deux endroits établis par le conseil municipal (babillards situés sur le côté de l’hôtel de ville et de l’église). Toute personne intéressée peut se faire entendre lors de la séance du conseil où la dérogation est présentée.
  • Enfin, la décision du conseil est rendue par résolution, dont une copie doit être transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, selon les compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’effet de la dérogation. En réalité, les conditions peuvent être de tout genre, pourvu qu’elles se rapportent aux compétences de la municipalité.
  • Une demande de dérogation mineure doit être présentée par écrit sur le formulaire fourni par la municipalité et dûment complété, accompagné d’un certificat de localisation ou d’implantation, selon le cas, préparé par un arpenteur-géomètre, ou tout autre document exigé par le fonctionnaire responsable et acquitter les frais de 150$. Ces frais ne sont pas remboursables, qu’elle que soit la décision rendue.